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Titre : 
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Numéro du projet : 
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Numéro de la loi : 
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Lieu de la sanction : 
             
(Détails)        
Juridiction : 
                    
Variante(s) du nom de la loi : 
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Date d'entrée en vigueur :

Date d'abrogation :

Description : 
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Commentaire(s) : 
                    
(Journal [suivi des changements apportés à la notice]) : 
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Expression exacte: "[votre recherche]"
Champ vide: -
Champ non-vide: !-
Sauf: --