Lois
PrécédentFlèche gauche
Imprimer

Loi protégeant la province contre la propagande communiste.
[1937-03-24] [1957-03-08]

SuivantFlèche droite
Signaler une erreur avec cette notice Signaler une erreur avec cette notice
Loi protégeant la province contre la propagande communiste
?
1937; 1 George VI c. 11
Provincial
Loi du cadenas
1937-03-24
1957-03-08
Loi visant à contrer le syndicalisme sous couvert d'une chasse au communisme. Très contestée, elle est déclarée inconstitutionnelle, en 1957, par la Cour suprême du Canada (Procès: Switzman v. Elbling).
FM, 09/04/05, premier encodage de fonds (en cours)