L'avenir constitutionnel et le pouvoir déclaratoire : «Notes de lectures»
Le Devoir
Autres éléments bibliographiques
Montréal
1969-03-19
Mots-clés
Critique
Pouvoir déclaratoire du Parlement augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale du Canada, étude de Me Andrée Lajoie, commanditée par le comité parlementaire de la constitution de l'Assemblée nationale.