GRÉLQ - Groupe de recherches et d'études sur le livre au Québec
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Titre :
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Numéro du projet :
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Numéro de la loi :
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Lieu de la sanction :
(Détails)
Juridiction :
Variante(s) du nom de la loi :
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Date d'entrée en vigueur :
Date d'abrogation :
Description :
Commentaire(s) :
(Journal [suivi des changements apportés à la notice]) :